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Table of Contents

    Pour exercer une activité indépendante, vous devez satisfaire à certaines conditions préalables.

    Conditions liées à la personne

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    Avant toute installation, certaines conditions légales doivent être respectées :

    • avoir la majorité légale de 18 ans ;

    • ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire ;

    • jouir de ses droits civils et politiques ;

    • ne pas avoir été interdit d’exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante.

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    Condition liées à la nationalité

    La carte professionnelle

    Si vous n’avez pas la nationalité belge, la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen ou la nationalité suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique (sauf cas de dispense).

    Les Etats membres de l’Espace économique européen sont :

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    • les pays de l'Union européenne ;

    • l'Islande ;

    • la Norvège ;

    • le Liechtenstein .

    Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :

    • auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, si vous résidez déjà en Belgique et disposez d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité ;

    • auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l’étranger.

    Ces cartes sont délivrées par les régions.

    Reconnaissance des qualifications professionnelles000 Les Vendues 90 Sur Dollars Nike De Kanye Ebay L'express West N0wOkPXn8

    Si vous êtes un professionnel issu d’un Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour exercer votre activité en Belgique. Cependant, certaines professions étant réglementées, vous devrez d’abord vérifier si vos qualifications professionnelles y sont reconnues.

    Pour plus d’infos, contactez « Be Assist », le Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Coordination nationale de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    Le SPF Economie s’est vu confier la coordination nationale de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Les conditions liées à l’activité

    En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants. Ces formalités sont relatives :

    • aux capacités entrepreneuriales à prouver (connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles),

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    • aux conditions à remplir pour l'exercice ou le port du titre d'une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services

    • à l'obtention de licences et autorisations spécifiques.

    Capacités entrepreneuriales

    Les régions sont compétentes en matière d’accès à la profession pour certains professions indépendantes.

    En Région flamande, les exigences en matière de compétences professionnelles ont été supprimées pour toutes les professions depuis le 1er janvier 2019. Les conditions d’accès pour certaines professions peuvent donc varier d’une région à l’autre.

    Les guichets d’entreprises sont à votre disposition pour vous informer sur la législation en vigueur.

    Professions libérales et intellectuelles

    Le terme « professions libérales » regroupe généralement les activités indépendantes consistant en la prestation de services intellectuels ou la fourniture de biens spécifiques.

    Les conditions à remplir pour l'exercice et/ou le port du titre varient selon la profession libérale ou intellectuelle envisagée. Le cadre réglementaire des professions suivantes est de la compétence du SPF Economie.

    • Les agents immobiliers

    • Les géomètres-experts

    • Les comptables et fiscalistes agréés

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    • Les réviseurs d'entreprise

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    • Les psychologues

    • Les architectes

    • Les experts en automobiles

    Il existe d’autres professions libérales et intellectuelles, notamment de nature juridique, médicale et paramédicale, dont la réglementation relève de la compétence des SPF Justice et Santé publique.

    Port du titre professionnel

    En Belgique, certaines professions sont réglementées et le port de certains titres professionnels est protégé. Cela signifie que seul(e) celui (ou celle) qui remplit les conditions peut utiliser ce titre.

    Plus d’infos sur le port du titre professionnel.

    Licences et autorisations spécifiques

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    Certaines activités requièrent des licences ou des autorisations spécifiques :

    • Le courtage matrimonial

    • La vente de timeshares

    • L’intermédiaire de crédit

    Plus d'informations ?

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    Les services publics mettent différents sites à votre disposition afin de vous aider à clarifier votre projet et vous éclairer sur les démarches administratives, les possibilités de financements, les aides disponibles, les risques éventuels…

    Le portail fédéral belgium.be consacre notamment un thème détaillé à la création d'entreprise.Fame Of Best Hall 90's Basketball Shoes Huddle20 7IbfgyYv6

    Vous pouvez obtenir des informations complémentaires et spécifiques aux régions en consultant les différents portails des institutions régionales :

    • Région wallonne

    • Région de Bruxelles-Capitale

    • Région flamande

    Vous pouvez également faire appel à de nombreux organismes professionnels, du secteur privé ou public, pour obtenir des informations et des conseils de spécialistes. Les organisations interprofessionnelles et professionnelles d’indépendants et de PME disposent notamment de services d’aides à la création d’entreprises.

    Les guichets d’entreprises sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés des candidats entrepreneurs : ils sont votre point d’entrée unique pour trouver une réponse aux différentes questions que vous pouvez vous poser et pour effectuer les formalités administratives liées au lancement de votre activité.

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    Dernière mise à jour
    30 avril 2019

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